Dispositif de traitement des réclamations de la clientèle Professionnelle concernant les contrats et services bancaires y compris la commercialisation des contrats d’assurance :
A noter : pour les litiges relatifs à l'exécution des contrats d'assurance (gestion de contrat, gestion de sinistres, etc..) vos demandes sont à adresser auprès du service en charge des réclamations de votre assureur dont vous trouverez les coordonnées sur le site Société Générale Assurances : "je voudrais transmettre une réclamation" ou en suivant ce lien.
- Vous pouvez adresser votre réclamation auprès de :
L’agence : votre premier interlocuteur
Vous pouvez lui faire part de votre mécontentement par tout moyen à votre convenance : via le formulaire en ligne accessible depuis votre Espace Client ou L’Appli SG PRO ou l’application Sogecash NET SG, directement à l’agence, par téléphone ou par courrier.
Le Service Relations Clientèle pour un réexamen de votre demande si vous souhaitez poursuivre vos échanges avec la Banque :
Vous pouvez le saisir au moyen du formulaire en ligne accessible depuis votre Espace Client ou L’Appli SG PRO ou l’application Sogecash NET SG, ainsi que par téléphone, courrier ou e-mail :
Société Générale s’engage à étudier votre réclamation selon le dispositif ci-dessus et, à accuser réception de votre demande sous 10 jours ouvrables compter de la date d’envoi de la première réclamation écrite et à vous apporter une réponse sous 2 mois à compter de cette même date.
Dans l’hypothèse d’une réclamation sur les services de paiement, la banque s’engage à vous apporter une réponse dans un délai maximum de 15 jours ouvrables suivant la date de réception de la réclamation écrite, sauf situations exceptionnelles dûment motivées par la Banque pour lesquelles ce délai ne pourra excéder 35 jours ouvrables.
Pour les réclamations formulées à l’oral ou par messagerie instantanée ne vous permettant pas de disposer d’une copie datée de votre réclamation et pour lesquelles vous n’avez pas eu immédiatement entière satisfaction, nous vous invitons à formaliser votre réclamation par écrit.
- Si notre réponse ne vous a pas apporté satisfaction vous pouvez faire appel à la médiation :
Le médiateur peut être saisi dans les cas suivants :
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En cas de désaccord dès la première réponse qui vous est apportée par la Banque, ou
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Si vous n’avez pas obtenu de réponse de la Banque dans le délai de deux mois (sauf cas exceptionnels), ou de 15 jours ouvrables pour une réclamation portant sur un service de paiement (ou 35 jours maximum en cas de situation exceptionnelle, le cas échéant une information vous précisant le délai complémentaire vous sera adressée), après la première réclamation écrite.
La saisine du Médiateur vaut autorisation expresse de levée du secret bancaire par le client à l’égard de Société Générale, pour ce qui concerne la communication des informations nécessaires à l’instruction de la médiation.
Modalités de saisine du médiateur :
Vous pouvez saisir gratuitement l’un des Médiateurs ci-dessous :
- Le Médiateur auprès de la Fédération Bancaire Française (FBF) peut être saisi par écrit pour les litiges relatifs aux services fournis et aux contrats conclus en matière :
- D’opérations de banque (gestion de compte, services de paiement) ;
- De services d’investissement, d’instruments financiers
- De produits d'épargne ;
- De commercialisation de contrats d'assurance directement liés à un produit ou à un service bancaire distribué par Société Générale
(hors litiges relatifs à l’octroi de crédit)
En transmettant votre demande, sur le site www.lemediateur.fbf.fr.
Le Médiateur auprès de la Fédération Bancaire Française (FBF) exerce sa fonction en toute indépendance, dans le cadre des « Conditions générales du service de médiation Clients Professionnels » qui précise notamment son champ de compétence et les conditions de son intervention, et que vous pouvez consulter sur le site www.lemediateur.fbf.fr
Le Médiateur auprès de la Fédération Bancaire Française vous répondra directement, dans un délai de 90 jours à compter de la date à laquelle il aura reçu tous les documents sur lesquels est fondée la demande. En cas de litige complexe, ce délai peut être prolongé. Le médiateur formulera une position motivée qu’il soumet à l’approbation des deux parties.
- Le Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), uniquement si votre réclamation concerne un instrument financier ou un service d’investissement, de préférence par formulaire électronique sur le site internet de l’AMF : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de-mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation, ou par courrier postal à l’adresse suivante : 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 2.
Pour tout litige relatif à l’octroi de crédit, vous pouvez saisir le Médiateur de Crédit aux entreprises via le dépôt d’un dossier en ligne sur le site internet de la Banque de France : https://mediateur-credit.banque-france.fr